Les réponses à vos questions
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Nous avons été contactés par plusieurs indépendants confrontés à des situations préoccupantes.
Ils pensaient avoir confié leur comptabilité et leur fiscalité à un professionnel expérimenté… avant de découvrir que la personne en charge de leur dossier n’était pas inscrite auprès de l’ITAA.
Les conséquences peuvent être lourdes : erreurs ou retards dans les obligations fiscales, encodages tardifs, absence de conseils adaptés, voire pénalités et amendes.
𝐋𝐞 𝐬𝐚𝐯𝐢𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 ?
La profession d’expert-comptable est réglementée. Le titre et l’exercice de ces activités sont soumis à des conditions légales strictes.
Un professionnel agréé doit notamment :
Avoir accompli les conditions de formation et de stage requises et réussi l’examen d’aptitude.
Être inscrit au registre public de l’ITAA (Institute for Tax Advisors & Accountants).
Respecter les obligations de formation continue afin de rester à jour en matière comptable et fiscale.
Être soumis à des règles déontologiques strictes et aux obligations professionnelles applicables, notamment en matière d’assurance responsabilité.
Facturer ses prestations et ne pas exiger ses honoraires en espèces.
𝐀𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐮𝐧 𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐮𝐧 𝐚𝐜𝐜𝐞̀𝐬 𝐚̀ 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́, 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐯𝐢𝐚 𝐌𝐲𝐌𝐢𝐧𝐟𝐢𝐧, 𝐩𝐫𝐞𝐧𝐞𝐳 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐦𝐢𝐧𝐮𝐭𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐞́𝐫𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐬𝐨𝐧 𝐢𝐧𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐚𝐧𝐧𝐮𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜 𝐝𝐞 𝐥’𝐈𝐓𝐀𝐀. https://search.itaa.be/fr-fr
Votre comptabilité ne se résume pas à encoder des factures. Elle joue un rôle essentiel dans la conformité, la fiscalité et les décisions financières de votre entreprise.
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Le remboursement via le compte-provisions : rendez-vous sur MyMinfin et connectez-vous. Allez dans "mes paiements", puis cliquez sur "Gérer mes provisions". Dans la rubrique "Que voulez-vous faire", sélectionnez "Demander le remboursement de mes provisions" pour initier la procédure.
Le remboursement via la déclaration de TVA est possible (limité au montant inscrit en case 72 de la période concernée)
Si vous avez d'autres dettes fiscales en cours, l'administration fiscale utilisera d'abord votre remboursement pour les compenser et réduire ces créances existantes. -
À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront obligatoirement émettre et recevoir leurs factures (en B2B) sous format électronique structuré (format UBL).
Vous devrez vous munir d'un logiciel comptable et d'un point d'accès au réseau Peppol.
Cela signifie que les factures PDF ou papier ne seront plus suffisantes.
L’objectif : simplifier les échanges, réduire les erreurs et lutter contre la fraude à la TVA.
Il est donc urgent de vous y préparer (mettre en place un système de facturation électronique adapté demande du temps : choix du logiciel, formation, adaptation de vos processus internes).
Nous sommes là pour vous accompagner et répondre à vos questions.
𝐍𝐞 𝐭𝐚𝐫𝐝𝐞𝐳 𝐩𝐚𝐬 𝐚̀ 𝐚𝐠𝐢𝐫 : 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐭𝐨̂𝐭 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐬𝐞𝐫𝐞𝐳 𝐞𝐧 𝐨𝐫𝐝𝐫𝐞, 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐥𝐚 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐞𝐫𝐚 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐬𝐞𝐫𝐞𝐢𝐧𝐞.